Accords interprofessionnels

Les organisations professionnelles constituant l’interprofession peuvent conclure des accords interprofessionnels définissant les mesures et actions à entreprendre et leurs moyens de financement.
Le Conseil d’Administration adopte les accords interprofessionnels par un vote à majorité simple pour les accords interprofessionnels avec obligation de représentation des familles d’activités concernées par le projet d’accords dans les voix soutenant le projet.
Conformément à l’Article 10 de la loi no 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, les accords interprofessionnels pris à l’unanimité des délégués de l’Assemblée Générale ordinaire de l’interprofession peuvent être étendus par l’Administration compétente, après avis du Comité Consultatif institué par l’Article 15 de la loi précitée, à l’ensemble des professionnels de la filière.